Publié mercredi 27 avril 2011 au Journal Officiel, le décret 2011-457 apporte des précisions sur la durée maximale de remboursement pour les crédits renouvelables. S’il est nécessaire de faire en sorte que le remboursement d’un crédit renouvelable ne s’échelonne pas sur une période trop longue, des précautions devaient être prises concernant les crédits déjà en cours : une application immédiate de la loi Lagarde aurait fait augmenter le montant des mensualités, et aurait pu par conséquent mettre en difficulté certains ménages.

Le décret a donc pris en compte ce risque. A partir du 1er août 2011, la mesure concernant la durée maximale du crédit renouvelable s’appliquera aux contrats en cours, dès la date de la reconduction du contrat. Trois mois au moins avant la date de reconduction, ou à tout moment avant le 31 décembre 2011, le prêteur devra informer l’emprunteur par courrier du changement des conditions de remboursement. Sans réponse de la part du client sous 3 mois, le contrat sera alors modifié.

Cependant, dans le cas où la hausse des échéances est supérieure à 10% de la mensualité en cours, et son montant supérieur à 20 €, le prêteur a obligation d’obtenir le consentement de l’emprunteur. S'il ne l'obtient pas dans les 4 mois suivant l'envoi du courrier, le contrat est résilié de plein droit, et l’emprunteur doit rembourser. Si l’emprunteur ne souhaite pas accepter ces nouvelles conditions, le contrat de prêt sera alors résilié, et il devra rembourser les sommes restant dues, capital et intérêts, selon les termes du contrat.

Pour ne plus avoir de crédit renouvelable à rembourser, une autre solution est possible : le rachat de crédit. Un organisme spécialisé dans le regroupement de crédits pourra proposer aux particuliers un taux plus attractif, une durée de remboursement adaptée, et racheter l’ensemble de leurs prêts, crédits renouvelables inclus.

Enfin, le décret offre au prêteur la possibilité de déroger aux nouvelles règles, et ce jusqu'au 1er mai 2014. Dans ce cas, l'avenant au contrat envoyé à l'emprunteur prévoit un délai de trois ans maximum avant l'application des nouvelles conditions de remboursement, à condition, explique le décret, « que les mensualités correspondantes n'excèdent pas celles résultant de l'application de ces règles pour un même montant de capital restant dû, et sans préjudice de la faculté pour l'emprunteur de procéder à des remboursements anticipés. »

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