Depuis le 1er mai 2011, la plupart des mesures de la loi Lagarde concernant le crédit renouvelable sont entrées en vigueur. Publié au Journal Officiel le mercredi 27 avril 2011, le décret 2011-457 précise les modalités d’application de ces mesures pour les contrats déjà existants.

A la date du 1er mai 2011, trois mesures s’appliquent désormais à tous les crédits renouvelables, y compris ceux qui ont été souscrits avant cette date. Il s’agit des mesures concernant :

• les cartes de paiement incluant un crédit renouvelable, distribuées par un magasin ou par une banque ;
• les frais applicables en cas de défaut de paiement ;
• l’information mensuelle de l’emprunteur (montant des échéances, durée de remboursement…).

D’autres mesures concerneront les crédits renouvelables souscrits avant le 1er mai 2011, au moment de leur première reconduction intervenant après cette date. Il s’agit des mesures encadrant :

• la mention obligatoire « crédit renouvelable » sur les documents commerciaux et publicitaires concernant ces produits ;
• la mention « Carte de crédit » sur les cartes de paiement associées à un crédit renouvelable,
• la transmission à l’emprunteur, au moins 3 mois avant la reconduction tacite du contrat, des renseignements sur les conditions de renouvellement et de remboursement du contrat.

Enfin les contrats souscrits avant le 1er mai, et dont la première reconduction interviendra à compter du 1er août 2011, seront concernés par les mesures concernant :

• la consultation obligatoire du fichier des incidents de paiement (FICP) à chaque reconduction ;
• la résiliation des contrats qui n’auraient pas été utilisés depuis deux ans, après information de l’emprunteur.

Toutes ces mesures vont dans le sens d’un meilleur encadrement du crédit renouvelable, et d’une protection accrue du particulier emprunteur. Le crédit renouvelable coûte cher, et mal maîtrisé, peut conduire au surendettement. Pour rappel, il est possible, en faisant un rachat de crédit, d’en finir avec un ou plusieurs contrats de crédit renouvelables : la loi Lagarde, qui prévoit aussi un meilleur encadrement du regroupement de crédit, oblige les organismes de rachat de crédit à proposer à leurs clients la clôture de leurs crédits renouvelables.

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