En France, la loi de finances doit présenter les recettes et les dépenses de l’Etat pour un exercice. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Or, en raison d'un contexte économique difficile, la loi de finances rectificative 2011 a fait l'objet de différentes modifications. Gan Patrimoine se propose de faire le point sur les principales mesures fiscales concernées par cette réforme, un dossier complet en ligne sur www.ganpatrimoine.fr, avec 5 volets distincts

L’assurance-vie

L’assurance-vie a fait l’objet de plusieurs modifications, et, même si un certain nombre de points doit encore faire l’objet de précisions complémentaires par l’administration fiscale, Gan Patrimoine peut déjà vous en présenter les principaux changements : ils concernent notamment l'imposition des produits en cas de décès du souscripteur, la clause bénéficiaire démembrée et l'avantage fiscal des non-résidents.

Transmission de patrimoine

La transmission de patrimoine connaît elle aussi de nouvelles règles, avec une nouvelle fiscalité : la loi de finances rectificative 2011 a procédé à un réaménagement des tranches d’imposition pour les transmissions à titre gratuit, à la suppression des réductions de droits de donations liées à l’âge du donateur, à l’allongement du délai de rappel fiscal des donations antérieures, à l’assouplissement des conditions d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, et le droit de partage qui passe désormais de 1,10 % à 2,50 %.

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

La nouvelle réforme a des impacts sur le calcul de l'ISF, les déductions fiscales, les modalités déclaratives et le paiement imposable à compter de 2012. Cette réforme est complexe : si vous êtes concerné, Gan Patrimoine vous invite à vous faire accompagner par un expert en gestion de patrimoine qui pourra étudier avec vous les impacts de ces mesures sur les solutions mises à votre disposition pour optimiser votre fiscalité.

Patrimoine privé

La loi de finances rectificative 2011 marque également la fin du bouclier fiscal, le plafonnement de la taxe foncière de la résidence principale ou encore l’imposition des plus-values sur la cession de biens ou droits immobiliers autres que la résidence principale.

Patrimoine professionnel

Enfin, certaines évolutions de cette réforme concernent la fiscalité professionnelle, notamment en matière d’Impôt sur la Fortune, de transmission d’entreprise et de report des déficits pour les sociétés soumis à l’Impôt sur les Sociétés.

Le dossier accessible sur www.ganpatrimoine.fr donne de nombreux détails sur ces modifications, ainsi que des exemples chiffrés. La lecture de ces pages pourra vous permettre de mieux comprendre les changements concernant la transmission de patrimoine, l’épargne, les nouvelles règles d’imposition… Spécialiste de la gestion de patrimoine, Gan Patrimoine prend le parti d’informer clairement les particuliers, pour les aider à mettre en place les meilleures stratégies patrimoniales

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